• Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par helicae.fr et sont valables au moment où la commande est passée.

Toute commande implique lacceptation de plein droit par lacheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales dachat de lacheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à lacceptation des présentes.
Si lune des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses nen seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné dun quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur sengage à faire bénéficier lacheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

COMMANDE

Toute commande en ligne implique lacceptation des présentes conditions.
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Par Internet : www.helicae.fr 24 /24h ; 7/7j

Par courrier :
HELICAE S.A.R.L.
39, rue de lEraudière
44300 Nantes
France

Par télécopie : 02 72 68 55 77

Par téléphone : 02 51 86 20 91

Toute commande transmise par Internet est confirmée par helicae.fr par un e-mail sous réserve que le client ait communiqué son adresse e-mail. Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse email lors de vos commandes.

HELICAE S.A.R.L se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. HELICAE S.A.R.L ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer, y compris sil sagit dune commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause dune erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client sinterdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Pour les articles sur les bases de données : la commande est traitée dans les meilleurs délais à réception du règlement (cf. paragraphe Paiement).

DISPONIBILITE DES ARTICLES

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de helicae.fr Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. L'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de helicae.fr.
Si un ou plusieurs articles venaient à être indisponibles après la commande, helicae.fr en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par mail soit par courrier.

PRIX

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués à lutilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de helicae.fr jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Tous les prix sont donnés sous réserve derreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Helicae contactera le client pour lavertir de lerreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre dannuler la commande corrigée sans pénalité dans les conditions définies par lArticle "Retractation" ci-dessous.

LIVRAISON

Les livraisons de produits commandés sur helicae .fr sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, lIle dYeu, lIle de Porquerolles, etc).

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités dapprovisionnement au moment de loffre et ne sont donnés quà titre indicatif.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un email au moment de lexpédition du produit.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner lannulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens nest pas intervenue 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause quun cas de force majeure, la vente sera alors être résolue et lacheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou dévénements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident doutillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur informera lacheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans quaucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si lacheteur a rempli toutes ses obligations à légard du vendeur.

TRANSPORT

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à lacheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire lobjet dune demande expresse de lacheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de lacheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et létat des biens livrés.

Pour tous les produits inférieurs à 30 Kg ou pouvant supporter les envois postaux, les envois sont faits en colissimo expert suivi dès réception du règlement. Le temps d'acheminement normal est de 48 à 72 heures.

Pour les autres produits, les expéditions sont faites par un transporteur spécialisé.

Le transport par Colissimo suivi -

La poste propose avec Colissimo suivi un service simple et rapide bénéficiant du suivi. Il s'agit d'un service d'acheminement rapide de marchandises n'excédant pas 30 kg à l'intérieur de la France métropolitaine.
La distribution du colis se fait contre signature. En cas d'absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boite à lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du bureau de Poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis.

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, quil puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit ségare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail dexpédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusquà 21 jours à compter de la date de début de lenquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit nest pas retrouvé à lissue du délai de 21 jours denquête, la Poste considère le colis comme perdu. Cest seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés nétaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant de la différence, soit en demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix.

- Le transport par transporteur spécialisé

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.

Dans le cas de produits exceptionnellement volumineux le client est tenu de sassurer au préalable que laccès principal au lieu de livraison quil a choisi - notamment la dimension de sa cage descalier et sa porte dentrée - permet la livraison de sa commande.

Dans le cas contraire, le client ne pourra être livré de sa commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

RECEPTION CONTRÔLE RECLAMATION EN CAS DE PROBLEME DE TRANSPORT OU DE LIVRAISON

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. Si au moment de la vérification de la marchandise il apparaît qu'elle n'est pas conforme au bon de commande, il faut porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, lacheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. La lettre avec la copie du bon de livraison est à adresser à ladresse suivante :
HELICAE S.A.R.L 39, rue de lEraudière, 44300 Nantes

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Si lacheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire noblige le vendeur quau remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à lexclusion de toute perte dexploitation ou préjudice complémentaire

RETRACTATION

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, sans aucune trace dutilisation, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : HELICAE S.A.R.L 39, rue de lEraudière 44300 Nantes France. En cas d'exercice du droit de rétractation, HELICAE S.A.R.L. est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné.

Si la livraison a été effectuée par messagerie, le client doit se rendre chez un transporteur et expédier à ses frais la commande à ladresse qui lui sera communiquée par HELICAE S.A.R.L. Le client bénéficie alors dun délai de 15 jours pour que HELICAE S.A.R.L reçoive le Produit.

Toute demande de retour parvenue à HELICAE S.A.R.L. au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

PAIEMENT

Le client est invité à choisir son mode de paiement pendant le processus de commande en ligne. Il dispose des possibilités suivantes :

- Règlement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

En cas de paiement en ligne par carte, le client est redirigé vers le site sécurisé de notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole. Le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date dexpiration et le cryptogramme. Il garantit :
> quil est pleinement habilité à utiliser ladite carte
> que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

- Règlement par envoi de Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine - dès lors que le montant de sa commande ne dépasse pas 1.000 Euros.

Envoyez votre chèque à ladresse de HELICAE S.A.R.L. A réception de votre règlement, HELICAE validera votre commande et encaissera votre chèque.
Les délais de disponibilité et dexpédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par chèque.
Merci de libeller votre chèque à l'ordre de la S.A.R.L. HELICAE
Merci d'indiquer les références de votre commande
Pour un traitement rapide, votre chèque sera envoyé à l'adresse suivante :

HELICAE S.A.R.L.
39, rue de lEraudière
44300 Nantes

Toute commande par chèque(s) non réceptionné(s) dans les 15 jours est automatiquement annulée
En cas dannulation de commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés, HELICAE détruira les chèques reçus.

- Règlement par Virement en EURO de banque à banque

En cas de paiement par virement en EURO de banque à banque la commande sera traitée à réception de votre virement par notre banque (en général 3 à 5 jours après votre ordre de virement). Les délais de disponibilité et dexpédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par transfert bancaire.

Nos coordonnées bancaires :
Titulaire du compte : S.A.R.L. HELICAE
Banque : Crédit Agricole Atlantique Vendée
Agence Nantes La Garde (14706)
Identification nationale France (RIB) : 1470 6000 1500 0425 0300 366
Identification Internationale (IBAN) : FR76 1470 6000 1500 0425 0300 366
Identifiant International de la banque (BIC) : AGRI FR PP 847

Toute commande par virement bancaire non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.

- Pour le moyen de paiement ReceiveAndPay :

Dans le cadre dun règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font lobjet dun traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité lexamen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en uvre de
« ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche lanalyse et la réalisation dun paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et dopposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement n°1186887 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

GARANTIE ÉTENDUE

Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture dachat du produit. Sauf précision contraire dans la fiche produit, la durée de garantie est de 1 an. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
Lacheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas dimmobilisation du bien du fait de lapplication de la garantie.

GARANTIE - EXCLUSION

Lacheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- dutilisation anormale ou abusive du bien ;
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions nont pas respecté les instructions ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.

GARANTIE - LIMITES

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, détiquetage ou bien demballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle quen soit la cause. En aucun cas lacheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le Numéro de déclaration 1327715. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de HELICAE. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à SERVICE CLIENT de HELICAE S.A.R.L .
De plus, HELICAE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent commander sur le site. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors dun paiement par carte, le client garantit quil est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

(non applicable en lespèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial) Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à lexécution ou à linterprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

PROFESSIONNELS

Pour les clients professionnels, le contrat établi en cas de commande effective, nentre pas dans le cadre de la réglementation de la vente à distance, le support de notre site web www.helicae.fr nétant considéré dans ce cas que comme un catalogue électronique. Les règles applicables pour les commandes facturations et livraisons sont celles du code de commerce qui régissent le cadre des relations commerciales entre les entreprises.